Contrat de distribution numérique avec CD Baby

Les dispositions suivantes, lorsque vous les acceptez (soit à titre individuel, soit, le cas échéant, en tant que représentant légal agréé d’un artiste, d’une formation, d’un groupe, d’une société ou d’une corporation) et nous-même (c’est-à-dire CD Baby, Inc. et collectivement avec nos détenteurs de licence et nos cessionnaires désignés dans le présent Contrat sous les termes « nous »), constituera notre Contrat. Nous sommes une société de l’Etat américain du Nevada, dont les bureaux se trouvent au 5925 NE 80th Avenue, Portland, Etat de l’Oregon OR 97218 et nous sommes les propriétaires et les exploitants des pages Web cdbaby.com et cdbaby.net (désignées collectivement par l’appellation « site de CD Baby »). Veuillez lire attentivement ce Contrat. En entrant votre nom et en cliquant sur le bouton « I AGREE » (J’accepte) sous ce contrat dans la zone de connexion des adhérents à CD Baby, vous deviendrez partie contractante de ce Contrat et serez lié par ce dernier. Nous pouvons être amenés à modifier ce Contrat comme indiqué plus loin à la Section 8 ci-dessous. La « Date d’entrée en vigueur » de ce Contrat est la date à laquelle vous cliquez sur le bouton « I AGREE » (J’accepte).

1. Autorisation : Vous nous nommez par la présente représentant agréé chargé de la vente et des autres formes de distribution de votre Contenu autorisé tel qu’il est décrit dans le contrat. Les droits que vous nous octroyez sont non exclusifs, mais nous vous encourageons à lire les informations sur cdbaby.net/dd pour bien comprendre les raisons pour lesquelles vous devez veiller à ne pas nous demander d’octroyer une licence à des distributeurs auprès desquels vous avez déjà une licence gérée par un tiers. Par conséquent, vous nous accordez à nous-même et à nos détenteurs de licence (chacun étant désigné dans ce contrat par le terme « Détenteur de licence ») le droit non exclusif, pendant la Durée du contrat et dans tout le Territoire concerné, d’effectuer les opérations suivantes :
   1. Reproduire et convertir votre Contenu autorisé en Copies maître numériques ;
   2. Jouer et à mettre à disposition à des fins promotionnelles des parties de votre Contenu autorisé (les « Clips ») par « diffusion en flux continu (streaming) » afin de promouvoir la licence, la vente et la distribution des Copies maître numériques ;
   3. Promouvoir, vendre, distribuer et fournir des Copies maître numériques sous la forme de pistes individuelles ou d’albums entiers, ainsi que leurs métadonnées, aux acheteurs susceptibles d’utiliser ces Copies maître numériques conformément aux règles d’utilisation stipulées par nous-même ;
   4. Utiliser et accorder à des tiers l’octroi de la licence d’utilisation et de commercialisation de votre Contenu autorisé en rapport avec toutes les formes de services téléphoniques, notamment, mais de façon non limitative, les ventes ou octrois de licences des Copies maître numériques (incluant, de façon non limitative, les téléchargements sur les téléphones portables) et en vue d’une utilisation comme sonneries téléphoniques et sonneries de rappel ;
   5. Utiliser les appareils appelés « bornes » pour distribuer, commercialiser et promouvoir les Copies maître numériques, notamment, mais de façon non limitative, en autorisant la gravure de copies sur CD de toute Copie maître numérique en autorisant le transfert d’un exemplaire d’une Copie maître numériques sur des lecteurs personnels ;
   6. Utiliser et accorder à des tiers l’autorisation de distribuer des exemplaires d’une Copie maître numérique sous la forme de téléchargements dits « conditionnels », que ceux-ci soient assujettis à un appareil particulier, limités dans le temps, limités en nombre de lectures ou soumis à toute autre condition ;
   7. « Diffuser en flux continu (streaming) » et autoriser des tiers à « diffuser en flux continu (streaming) » votre Contenu autorisé, soit à la demande, soit dans le cadre d’un service de radio sur Internet ;
   8. Utiliser et distribuer des informations de gestion des droits d’auteur liées à une Copie maître numérique ;
   9. Afficher, ainsi que réaliser et fournir électroniquement votre Pochette graphique autorisée avec votre Contenu autorisé, en vue d’un usage personnel uniquement en rapport avec la Copie maître numérique correspondante selon les termes définis dans le présent contrat ;
   10. Utiliser votre Contenu autorisé, votre Pochette graphique autorisée et vos métadonnées dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable afin de nous permettre d’exercer nos droits dans le cadre de ce Contrat et d’en réaliser les objectifs ; et
   11. Autoriser nos Détenteurs de licence à effectuer n’importe laquelle des activités décrites ci-dessus.
2. Durée de validité du contrat : La Durée de validité de notre Contrat débutera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra sauf si l’une des parties contractantes décide d’y mettre un terme, moyennant un préavis minimum de trente (30) jours qui devra être communiqué à l’autre partie contractante.
3. Rémunérations perçues par vous : Nous vous verserons une rémunération égale à quatre-vingt-onze pour cent (91 %) des prix de vente nets perçus de nos Détenteurs de licence et résultant de la vente ou des autres usages sous licence de vos Copies maître numériques. Tous les détails de votre comptabilité seront accessibles et actualisés chaque jour dans la zone sécurisée de connexion adhérents : https://members.cdbaby.com. Nous vous règlerons lorsque les sommes qui vous sont créditées dépasseront le seuil initial fixé par vous-même lors de votre inscription à CD Baby ou ce seuil tel qu’il aura été modifié par vous-même ultérieurement. Cette obligation de paiement constituera l’entière prise en considération de tous les droits octroyés et de toutes les obligations acceptées par vous-même ci-dessous. Vous avez le droit de vous affilier à une société de droits sur les représentations publiques et à Sound Exchange ou à toute autre entité pour collecter les sommes qui vous sont dues pour la représentation en public de votre Contenu autorisé.
4. Vos obligations : Vous vous engagez à vous procurer et à payer toutes les autorisations et licences requise dans le Territoire ou toute partie de celui-ci pour les utilisations de votre Contenu autorisé, de votre Pochette graphique autorisée et de vos métadonnées. Plus spécifiquement, et sans que ceci ne limite le caractère général de ce qui précède, vous aurez la responsabilité et l’obligation de payer (i) les redevances (royalties) et autres sommes dues aux artistes, auteurs et co-auteurs ; propriétaires et propriétaires des droits d’auteur, producteurs et tous autres bénéficiaires de ces redevances en raison de ventes ou d’autres utilisations des Copies maître numériques, (ii) toutes les redevances ou autres sommes payables aux éditeurs et/ou auteurs ou co-auteurs de compositions musicales intégrées aux Copies maître numériques résultant des ventes ou d’autres utilisations des Copies maître numériques (pour plus d’informations, voir cdbaby.net/dd-covers pour ce qui concerne les questions relatives à l’édition), (iii) tous les paiements requis dans le cadre de contrat de négociation collective s’appliquant à vous ou à un tiers, et (iv) toutes les autres redevances, honoraires et/ou sommes payables en rapport avec votre Contenu autorisé, votre Pochette graphique autorisée, vos métadonnées et les autres supports que vous nous avez fournis. Vous reconnaissez que les sommes qui vous sont payables comprennent les « redevances d’artiste » dont le paiement pourrait être exigé pour les ventes ou les exploitations conformément aux législations en vigueur.
5. Droits de retrait de votre musique et vos données : Vous avez le droit à tout moment pendant la Durée de validité de contrat, sur demande écrite auprès de nous-même, de retirer toute autorisation de vente ou autres utilisations de votre Contenu autorisé et votre Pochette graphique autorisée. Dans un délai bref suivant la réception de votre avis de demande de retrait,  nous informerons nos Détenteurs de licence qu’ils ne sont plus autorisés à proposer à la vente ou à d’autres utilisations votre Contenu autorisé ou votre Pochette graphique autorisée pour lesquels vous nous aurez envoyé un avis de retrait. Ce qui précède ne limitera pas votre responsabilité concernant les ventes et les autres utilisations de votre Contenu autorisé et/ou de votre Pochette graphique autorisée avant l’application de ce retrait et ne limitera en aucune façon les droits des utilisateurs finaux qui ont acquis votre Contenu autorisé et votre Pochette graphique autorisée.
6. Noms et portraits ; usage promotionnel et opportunités :
   1. Nous pouvons utiliser et autoriser nos Détenteurs de licence à utiliser les noms et portraits approuvés des artistes, groupes, producteurs et/ou auteurs-compositeurs, ainsi que les informations biographiques les concernant, les noms des morceaux et/ou des albums et la Pochette graphique, dans tous les supports de marketing destinés à la vente, la promotion et la publicité de la Copie maître numérique correspondante proposée à la vente ou à une autre utilisation dans le cadre de ce Contrat conforme. Exemple : le nom ou le portrait d’un artiste ou d’un groupe peut être utilisé à titre d’information, par exemple dans un affichage de texte ou des extraits d’informations, afin d’identifier et de représenter les auteurs, les données de la production et les performances de l’artiste ou du groupe en rapport avec l’exploitation des Copies maître numériques correspondantes.
   2. Nous et nos Détenteurs de licence avons le droit de faire la commercialisation, la promotion et la publicité des Copies maître numériques proposées à la vente et à l’octroi de licence, en fonction de nos propres décisions et n’offrons aucune garantie sur les minimum des ventes et des utilisations d’une Copie maître numérique.
7. Propriété : Conformément à nos droits ci-dessous ou régis par un contrat précédent conclu entre vous et nous, en ce qui nous concerne, tous les droits, titre et intérêts sur (i) votre Contenu autorisé et votre Pochette graphique autorisée, (ii) les Copies maître numériques, (iii) les Clips, (iv) tous les droits d’auteur et les droits équivalents associés et (v) tous les supports fournis par vous sont et resteront votre propriété.
8. Modification, résiliation et effet de la résiliation :
   1. Nous nous réservons le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie de ce Contrat. Un avis concernant ces modifications éventuelles vous sera envoyé par email au moins sept (7) jours avant la date d’entrée en vigueur. Au cas où vous ne consentez pas aux modifications prévues, votre unique recours est de résilier le présent Contrat en nous en avisant comme indiqué ci-dessus. Tout non-respect de cette formalité dans les dix (10) jours suivant la date de cet email vaudra acceptation de ces modifications de votre part.
   2. L’expiration de ce Contrat ne décharge pas chaque partie contractante de ses obligations respectives contractées avant ou pendant la Durée de validité de ce contrat. Par conséquent, les dispositions de ce Contrat continueront à s’appliquer même après expiration du contrat.
9. Indemnisation : Si nous recevons une réclamation affirmant que l’utilisation de votre Contenu autorisé, de votre Pochette graphique autorisée ou de tout autre support fournis ou autorisés par vous sont en infraction avec les droits d’un tiers, vous acceptez de nous indemniser totalement et de nous dégager de toute responsabilité, et, à notre demande, de nous défendre nous-même et nos Détenteurs de licence et nos affiliés (ainsi que leurs directeurs, dirigeants et employés) contre les pertes, obligations, dommages, coûts ou frais (y compris des frais ou honoraires raisonnables d’avocat) liés à cette réclamation. Par conséquent, vous acceptez, sur notre demande, de nous rembourser, ainsi que nos Détenteurs de licence et nos affiliés, tous les paiements effectués pour résoudre cette obligation ou réclamation sujette à indemnisation dans le cadre de la Section 9, à condition que nous nous procurions votre consentement écrit avant d’effectuer ces paiements. Vous acceptez de ne pas suspendre ou retarder votre consentement ou de le soumettre à des conditions non raisonnables. Nous vous aviserons dans les meilleurs délais de cette réclamation ; et en nous procurant, en enregistrant et en tenant à jour une obligation adéquate pour notre avantage, vous pouvez assurer vous-même votre défense dans le cadre de cette réclamation, à condition que nous ayons le droit en toutes circonstances de participer à la défense.
10. Autres déclarations de responsabilité et garanties des parties contractantes :
    1. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits pour agir pour le compte de tous les propriétaires de tous les droits, titres ou intérêts sur votre Contenu autorisé ou sur votre Pochette graphique autorisée.
    2. Vous déclarez et garantissez que vous possédez et contrôlez les droits requis pour octroyer les droits, licences et permissions indiqués dans ce contrat ; et que l’exercice de ces droits, licences et permissions par nous-même et nos Détenteurs de licences n’entre pas en infraction avec les droits de tiers.
    3. Chaque partie contractante déclare et garantit avoir tous les droits pour accepter et respecter entièrement ses obligations dans le cadre de ce contrat, et s’être procuré tous les consentements, licences et permissions de tiers requises par de tels engagements.
    4. Chaque partie contractante déclare et garantit qu’elle n’agira pas d’une façon pouvant entrer en conflit ou interférer avec ses engagements ou ses obligations existants, et qu’aucun contrat déjà conclu par elle ne risque d’interférer avec le respect de ses obligations dans le cadre du présent Contrat.
    5. Chaque partie contractante déclare et garantit qu’elle respectera ses obligations ci-dessous conformément à la législation, aux règles et réglementations en vigueur de tout organisme d’Etat ayant droit de juridiction sur ces prestations.
11. Dispositions générales :
    1. Les parties contractantes admettent et reconnaissent être liées par une relation entre entrepreneurs indépendants. Ce Contrat ne peut être considéré comme créant un partenariat ou une joint venture, et aucune des parties contractantes n’est l’agent, le partenaire ou l’employé de l’autre.
    2. Ce Contrat contient l’accord complet des parties contractantes concernant l’objet pour lequel il a été conclu, et se substitue à tous les contrats ou accords précédents entre les parties contractantes concernant le même objet, sachant que si vous avez déjà conclu un contrat de distribution numérique avec nous dans le passé, et avez sélectionné des options, ces options sont alors conservées dans le présent Contrat. Ce Contrat ne peut être changé ou modifié sauf conditions ci-incluses. Une renonciation par l’une des parties contractantes à une disposition ou une condition quelconque du présent Contrat, dans quelque circonstance que ce soit, ne sera pas considérée ou interprétée comme une renonciation à cette disposition ou cette condition à l’avenir, ou à une infraction ultérieure à cette disposition ou cette condition. Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée inapplicable par un tribunal relevant de la juridiction compétente, cette décision n’aura pas d’effet sur d’autres dispositions des présentes, et la disposition inapplicable sera remplacée par une autre disposition applicable répondant le mieux possible à l’intention commerciale des parties contractantes.
    3. Ce Contrat liera en droit les cessionnaires, héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels, administrateurs et successeurs (que ce soit par fusion, opération légale ou autre) de chacune des parties contractantes.
    4. Toute note, approbation, requête, autorisation, directive ou toute autre communication émise dans le cadre du présent Contrat sera faite par écrit et sera considérée comme ayant été fournie et remise à toutes fins à la date d’expédition en cas d’envoi par courrier électronique aux adresses indiquées par et à vous-même lors de votre inscription sur le site de CD Baby, ou à la date dûment mise à jour.
    5. Ce Contrat sera régi et interprété par la législation interne de l’Etat de Californie portant sur les contrats conclus et devant être appliqués intégralement tels qu’ils sont stipulés, indépendamment des principes concernant les conflits de législations.
    6. Dans la mesure où la législation l’autorise, les droits et les recours des parties contractantes dans le cadre de ce Contrat se cumulent et s’ajoutent aux autres droits et recours éventuels des parties contractantes selon la loi ou l’équité.
    7. Les titres utilisés dans le présent Contrat sont utilisés uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas être pris en compte pour interpréter ou analyser ledit Contrat.
    8. Le présent Contrat est conçu pour le seul avantage des parties contractantes et de leurs successeurs et concessionnaires autorisés. Aucune des informations ci-incluses, explicites ou implicites, n’a le but de donner ou de conférer à une personne ou une entité autre que les parties contractantes et leurs successeurs et concessionnaires autorisés, un droit quelconque, légal ou équitable, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit dans le cadre de Contrat.
12. Définitions particulières : Les termes suivants mis en évidence ont les significations suivantes dans le cadre de ce Contrat :
    1. « Pochette graphique autorisée » signifie la pochette graphique de l’album ou tout autre graphique en rapport avec votre Contenu autorisé que vous nous fournissez. Nous partons du principe que vous avez obtenu toutes les autorisations requises pour toutes les utilisations de ces graphiques, sauf si vous nous avez envoyé un avis écrit indiquant le contraire.
    2. « Territoire autorisé » désigne soit le monde entier, soit un certain nombre de pays précis que vous aurez choisis et indiqués lors de votre inscription.
    3. « Informations de gestion des droits d’auteur » désigne les informations numériques fournissant une indication sur une Copie maître numérique, par exemple votre nom, le titre de l’album concerné, le nom de la chanson et le nom de la société d’enregistrement. Ils seront soumis à la protection du Titre 17, Section 1202 de la loi américaine sur les droits d’auteur (United States Copyright Law).
    4. « Copie maître numérique » ou « Copies maître numériques » désigne une ou plusieurs copies de votre Contenu autorisé, au format numérique.
    5. « Détenteur de licence » désigne un détenteur de licence tiers, par exemple, mais de façon non limitative, Apple iTunes, MusicNet, Real, Rhapsody, Napster et d’autres distributeurs auxquels nous pouvons confier la commercialisation, la distribution et la vente ou d’autres utilisations de votre Contenu autorisé et de votre Pochette graphique autorisée conformément aux dispositions de ce Contrat.
    6. « Votre Contenu autorisé » désigne les enregistrements sonores et les compositions musicales sous-jacentes dont vous avez choisi de nous confier la distribution numérique. Vous devez avoir la propriété et le contrôle de ces enregistrements sonores et des compositions musicales sous-jacentes et/ou avoir obtenu les autorisations pour la totalité des fins et des droits accordés et permis par vous dans ce contrat. Pour plus d’informations sur les droits et les compositions musicales, lisez soigneusement nos textes sur notre site cdbaby.net/dd.