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Comment vendre légalement des téléchargements de reprises

Attention : les conseils qui suivent ne sont pas des conseils juridiques officiels. Par ailleurs, ces dispositions CONCERNENT UNIQUEMENT LES ETATS-UNIS. Rappelez-vous que nous ne sommes pas vos avocats, et que nous vous recommandons de toujours consulter un juriste avant de signer un contrat tel qu’une licence.

Si vous avez enregistré une reprise d’une chanson d’un autre auteur-compositeur, et que vous projetez de mettre cet enregistrement sur Internet, les informations suivantes vous concernent.

Vous devez effectuer ces démarches AVANT de distribuer publiquement votre enregistrement.

Si vous enregistrez une reprise d’une chanson (c’est-à-dire votre version d’une chanson qui a été publiée aux États-Unis, et pour laquelle vous avez obtenu le consentement du propriétaire des droits d’auteur), la loi vous autorise à commercialiser votre enregistrement. Le propriétaire des droits d’auteur de la chanson ne peut pas vous en empêcher.

La loi américaine sur les droits d’auteur (Copyright Act) comporte une disposition appelée la « Compulsory License » (licence obligatoire) pour les téléchargements et les ventes de CD, c’est-à-dire que si vous suivez scrupuleusement la démarche officielle définie dans le statut, vous pouvez distribuer votre enregistrement de cette chanson sur CD ou sur Internet Cette licence obligatoire est disponible uniquement pour les ventes aux Etats-Unis. Les autres usages de masters (diffusion en flux continu ou streaming, téléchargements conditionnels, etc., ne sont pas soumis à l’obtention d’une licence obligatoire. Dans ces cas, vous devez par contre vous procurer une licence auprès de l’éditeur.

Vous trouverez ci-après la procédure permettant aux particuliers de se procurer une licence obligatoire les autorisant à distribuer numériquement des reprises sur Internet à des utilisateurs finals aux États-Unis.

Identification du propriétaire des droits d’auteur (éditeur)

La première étape consiste à identifier le ou les propriétaires des droits d’auteur de la chanson, c’est-à-dire son éditeur.

Le plus simple est de faire une recherche dans les bases de données des auteurs-compositeurs/éditeurs, ici :

Rappelez-vous que le propriétaire des droits d’auteur est en général un éditeur, et que le propriétaire des droits sur la chanson n’est pas le même que le propriétaire des droits d’un enregistrement de cette chanson, quel qu’il soit. Autrement dit, la maison de disques, appelons-la Record Labels, n’est presque jamais propriétaire des droits d’auteur de la composition musicale, elle est seulement propriétaire des enregistrements sonores. Vous devez donc rechercher le nom d’un éditeur (ou dans certains cas d’une personne).

Faites très attention à identifier correctement la chanson que vous voulez, car beaucoup de chansons portent les mêmes titres. Si vous ne trouvez pas le propriétaire sur ces sites Web, faites une recherche dans les enregistrements en ligne du Bureau des droits d’auteur américain (le Copyright Office).

Si vous ne parvenez toujours pas à trouver le ou les propriétaires des droits d’auteur après une recherche minutieuse, envoyez un courrier au Bureau américain des droits d’auteur, accompagné des frais de dossier (actuellement $12). Avant d’envoyer votre courrier, visitez le site Web du Bureau des droits d’auteur américain pour trouver l’adresse exacte et les frais de dossier à jour.

La marche à suivre est expliquée dans la circulaire « Circular 73 » du Bureau des droits d’auteur américain, disponible au format PDF sur ce site : copyright.gov/circs/circ73.pdf. NOUS VOUS CONSEILLONS VIVEMENT DE TÉLÉCHARGER ET DE LIRE CE FICHIER, car il résume bien tout le sens de cet article.

Envoyez une lettre d’intention en procédant EXACTEMENT comme suit :

Vous devez envoyer une lettre pour chaque chanson pour laquelle vous souhaitez obtenir une licence obligatoire 30 jours avant de commencer la distribution de vos téléchargements. Vos lettres doivent être envoyées par courrier recommandé ou suivi et contenir les informations suivantes :

  1. Un titre ou une ligne indiquant clairement le sujet de votre courrier, par exemple « Notice of Intention to Obtain a Compulsory License for Making and Distributing Phonorecords » (Avis de demande d’obtention de licence obligatoire pour la création et la distribution d’enregistrements phonographiques).
  2. Votre nom complet tel qu’il figure sur vos papiers d’identité.
  3. Tous vos noms fictifs ou pseudonymes usuels (nom de scène, nom de groupe).
  4. Les noms de chaque personne possédant un intérêt de 25 % ou plus dans la distribution de la chanson (les membres de votre groupe, si vous vous partagez les revenus de vos ventes).
  5. Les dates de votre année fiscale (en général du 1er janvier au 31 décembre).
  6. Votre adresse postale complète. Les numéros de boîtes postales ne sont pas acceptés, sauf si c’est la seule solution dans votre région.
  7. Le titre de la chanson.
  8. Le Le nom du ou des auteurs de la chanson.
  9. Le type de configuration que vous prévoyez de faire (un fichier musical distribué sur Internet est appelé un DPD ou « Digital Phonorecord Delivery ».
  10. La date prévue pour la première distribution.
  11. Le nom de l’artiste/du groupe jouant la reprise.
  12. Votre signature.

S’il y a plusieurs éditeurs indiqués, il suffit d’envoyer une lettre à un seul d’entre eux pour obtenir la licence obligatoire. Cependant, si un ou plusieurs des propriétaires des droits d’auteur n’est pas originaire des États-Unis, il est préférable d’envoyer l’avis à tous les propriétaires.

Envoyez les relevés de redevances et payez les redevances

Lorsque vous commencez à distribuer la chanson sur Internet, vous devez envoyer des relevés mensuels des redevances le 20 ou avant le 20 de chaque mois, et acquitter les redevances.

Le relevé mensuel doit être envoyé par courrier recommandé ou suivi et comprendre :

  1. Un titre clair du type « Monthly Statement of Account Under Compulsory License for Making and Distributing Phonorecords (Relevé mensuel de compte dans le cadre de la licence obligatoire pour la création et la distribution d’enregistrements phonographiques) ».
  2. La période (mois et année) couverte par le relevé.
  3. Votre nom complet tel qu’il figure sur vos papiers d’identité.
  4. Tous vos noms fictifs ou pseudonymes usuels (nom de scène, nom de groupe).
  5. Les noms de chaque personne possédant un intérêt de 25 % ou plus dans la distribution de la chanson (les membres de votre groupe, si vous vous partagez les revenus de vos ventes).
  6. Votre adresse postale complète. Les numéros de boîtes postales ne sont pas acceptés, sauf si c’est la seule solution dans votre région.
  7. Le titre de la chanson.
  8. Le nom du ou des auteurs de la chanson.
  9. Le nom de l’artiste/du groupe jouant la reprise.
  10. La durée du morceau de votre enregistrement de la chanson (minutes:secondes).
  11. Le nombre de DPD effectués, c’est-à-dire le nombre de téléchargements de votre enregistrement.
  12. Le nombre de DPD qui n’ont jamais été livrés suite à un échec de transmission.
  13. Le nombre de DPD qui ont été retransmis afin de terminer/remplacer une livraison incomplète/ayant échoué.
  14. Le montant total des redevances à acquitter, soit le nombre de DPD total, sans compter ceux qui n’ont jamais été livrés, multipliés par le taux statutaire des redevances (voir ci-dessous).
  15. La déclaration suivante: « I certify that I have examined this Monthly Statement of Account and that all statements of fact contained herein are true, complete, and correct to the best of my knowledge, information, and belief, and are made in good faith (Je certifie avoir examiné ce relevé mensuel de compte et atteste que toutes les déclarations des faits mentionnés sont, à ma connaissance, d’après mes informations et ma conviction, vraies, complètes et correctes, et sont faites en toute bonne foi). »
  16. Votre signature.

Vous devez également envoyer un relevé annuel de compte à la fin de chaque année calendaire. Le relevé est quasiment le même que les relevés mensuels, mais il doit être certifié par un expert-comptable (aux États-Unis : Certified Public Accountant [CPA]).

Taux statutaire des redevances

Le taux statutaire des redevances pour 2006 est de 9,1¢ par copie vendue si la durée de la chanson est inférieure à cinq minutes.

Si la durée de la chanson est supérieure à cinq minutes, le taux est de 1,75¢ par minute, le montant étant arrondi à la minute supérieure..

Le Bureau des droits d’auteur américain publie des informations actualisées sur les taux de redevances statutaires sur ce site : http://www.copyright.gov/carp/m200a.html

Remarques IMPORTANTES :

Il peut arriver que l’éditeur vous dise qu’il ne gère pas les licences obligatoires et que vous devez contacter la Harry Fox Agency. La Harry Fox Agency peut certes gérer des licences de DPD pour la plupart des éditeurs, mais vous êtes en droit d’obtenir une licence obligatoire en suivant les instructions ci-dessus.

Rappelez-vous que la loi est de votre côté. Vous avez légalement droit à une licence obligatoire. Vous disposez en fait d’une autorisation (une licence obligatoire) dès que vous envoyez votre avis de demande de licence, comme indiqué ci-dessus, à l’éditeur concerné.

Dès que votre avis est conforme à la section 115 sur les droits d’auteur (Copyright Section 115), (voir ci-dessus), l’éditeur n’a aucune démarche à entreprendre et peut se contenter de recevoir les paiements des redevances. Vous n’avez même pas besoin d’attendre sa réponse.

Autres remarques :

Vous pouvez vous trouver dans le cas où vous parvenez à négocier un contrat plus favorable pour vous-même, soit avec des taux de redevance moins élevés, soit avec des intervalles plus espacés entre l’envoi des relevés de compte. Si certaines conditions contractuelles s’écartent de la Section 115 standard, une licence vous est alors concédée par l’éditeur ou le HFA.

Si vous souhaitez distribuer des copies physiques (par exemple des CD) d’une reprise, vous devez obtenir une licence obligatoire similaire, qui est fournie pour la plupart des chansons connues via la Harry Fox Agency sur le site harryfox.com. Si vous prévoyez de distribuer entre 500 et 2500 copies physiques, vous pouvez vous procurer une licence obligatoire via la Harry Fox Agency en ligne sur le site songfile.com.

Pour plus d’informations sur les licences obligatoires correspondant à tous les formats de distribution, consultez le site Web du Bureau des droits d’auteur américain, copyright.gov, et adressez-vous à un juriste.

Les publications utiles proposées par le Bureau américain des droits d’auteur sont la Circulaire 73 (Compulsory License for Making and Distributing Phonographs [Avis de demande d’obtention de licence obligatoire pour la création et la distribution d’enregistrements phonographiques]), la Circulaire 75 (The Licensing Division of the Copyright Office [La division d’octroi des licences du Bureau des droits d’auteur]), et le M-200 (Checklists under Section 115 of Title 17 [Listes de contrôle pour la Section 115 du Titre 17]).

Si vous avez distribué une reprise sans licence obligatoire ou sans contrat avec le propriétaire des droits d’auteur, vous n’avez plus le droit d’obtenir une licence obligatoire pour cet enregistrement et pouvez être l’objet de poursuites judiciaires pour infraction aux droits d’auteur..

Faites très attention à suivre à la lettre les étapes décrites ci-dessus pour vous mettre en règle avec la législation.

Téléchargez et imprimez/sauvegardez les fichiers suivants :

Ces fichiers, ainsi que d’autres documents, sont disponibles sur le site Web du Bureau des droits d’auteur américain : copyright.gov

Quelques spécialistes à votre service :

Puisque cet aspect de la musique relève davantage du business et de la loi que de l’art, aucune des personnes citées ci-dessous ne pourra vous aider gratuitement, mais toutes ont proposé leurs services d’experts à des tarifs spécial musiciens.